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  • légi. 52 (2023 - 2027)
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  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24106 résultats

Non 22.09.2021
19.4375 Pour une imposition équilibrée des couples et de la famille, passer par le quotient familial?
23659
33%
1%
66%
Non 22.09.2021
19.4361 Mettre à profit la baisse des charges d'intérêt de la dette pour aider les générations futures
23658
28%
0%
72%
Non 22.09.2021
19.4342 Impôt fédéral direct. Déductibilité des abonnements des retraités pour les transports publics
23657
28%
1%
71%
Non 22.09.2021
19.4316 Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique
23656
43%
0%
57%
Oui 22.09.2021
19.4004 Entreprises proches de la Confédération. Clarifier les responsabilités
23652
52%
2%
47%
Non 22.09.2021
21.3190 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d'égalité des sexes et de politique familiale
23651
43%
1%
57%
Non 22.09.2021
21.3189 Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l'exécution
23650
44%
1%
56%
Oui 22.09.2021
20.4329 Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels
23649
57%
2%
40%
Oui 22.09.2021
17.448 Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
23647 Gesamtabstimmung
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
90%
2%
8%
Oui 22.09.2021
17.448 Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
23646 Eintreten
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
90%
2%
7%
Oui 22.09.2021
21.045 Message sur les immeubles du DFF 2021
23645 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021
100%
0%
0%
Oui 22.09.2021
21.045 Message sur les immeubles du DFF 2021
23644 Art. 1. Ausgabenbremse
Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2021
100%
0%
0%
Oui 22.09.2021
21.042 Budget 2021. Supplément II
23643 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2021
79%
0%
21%
Oui 22.09.2021
21.042 Budget 2021. Supplément II
23642 Bundesbeschluss Ib EDI - BFS A200.0001 Funktionsaufwand
Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021
72%
1%
28%
Oui 22.09.2021
21.042 Budget 2021. Supplément II
23641 Bundesbeschluss Ib EDI - BAG A231.0213 Beitrag Gesundheitsschutz und Prävention
Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021
72%
0%
28%
Oui 22.09.2021
21.042 Budget 2021. Supplément II
23640 Bundesbeschluss Ib EDI - BAG A200.0001 Funktionsaufwand
Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021
72%
0%
28%
Oui 22.09.2021
21.042 Budget 2021. Supplément II
23639 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021
80%
0%
20%
Oui 22.09.2021
21.042 Budget 2021. Supplément II
23638 Art. 3 Ausgabenbremse
Arrêté fédéral I concernant le supplément IIa au budget 2021
100%
0%
0%
Oui 22.09.2021
20.064 Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile
23637 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)
56%
5%
39%
Oui 22.09.2021
20.064 Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile
23635 Anhang, Ziffer Ia Strafgesetzbuch Art. 127a
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)
65%
0%
35%
Oui 22.09.2021
20.064 Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile
23634 Art. 1a
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)
55%
0%
45%
Oui 22.09.2021
20.064 Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile
23636 Gesamtabstimmung
Loi sur l’asile (LAsi)
71%
0%
29%
Oui 22.09.2021
20.064 Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile
23633 Eintreten
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)
82%
0%
18%
Non 22.09.2021
20.064 Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile
23631 Antrag Marti Samira (Sistierung)
Loi sur l’asile (LAsi)
36%
0%
64%
Oui 22.09.2021
20.455 Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an
23630 Art. 36 Abs. 2bis
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)
59%
0%
41%

Sélection de votes importants