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  • légi. 52 (2023 - 2027)
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  • légi. 50 (2015 - 2019)
  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24432 résultats

Oui 23.09.2026
25.408 Le modèle injuste et poussiéreux des rémunérations pour les copies n'est pas adapté à l'ère du numérique
33052
65%
2%
33%
Oui 23.09.2026
26.404 Reconnaissance des langues des signes grâce à l’élaboration d’une loi-cadre sur ces langues
33049
53%
2%
46%
Oui 23.09.2026
26.401 Épargne vieillesse LPP à partir du 1er janvier qui suit le 19e anniversaire
33048
54%
1%
45%
Oui 23.09.2026
26.400 Bonifications de vieillesse LPP. Deux taux au lieu de quatre
33047
51%
15%
34%
Important
Oui 23.09.2026
26.036 « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)
33046 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)
58%
2%
41%
Oui 23.09.2026
26.036 « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)
33045 Art. 117c al. 3 Vote sur la minorité Aellen
Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)
53%
1%
46%
Oui 23.09.2026
26.036 « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)
33044 Art. 117c al. 2 Vote sur la minorité de Courten
Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)
69%
1%
30%
Oui 23.09.2026
26.036 « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical ». Initiative populaire et contre-projet direct (Arrêté fédéral sur l’approvisionnement en biens médicaux importants)
33043 Entrer en matière Ce vote vaut également pour l’art. 2 du projet 1
Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»)
71%
2%
28%
Oui 23.09.2026
26.3297 Optimiser le recyclage des textiles
33042
71%
3%
26%
Oui 23.09.2026
26.3272 Mécanismes de protection et de résilience de l'approvisionnement en énergie face aux menaces cybernétiques et hybrides
33041 Point 6
66%
0%
34%
Oui 23.09.2026
25.4464 Introduction d'une base légale réglant le tir des loups dès que leur nombre dépasse un certain seuil
33040
59%
3%
37%
Oui 23.09.2026
26.4056 Financement pérenne de Skyguide
33039
51%
1%
48%
Oui 23.09.2026
26.3523 Cofinancement de l'installation de systèmes de sûreté pour les poids lourds
33038
99%
1%
0%
Oui 23.09.2026
25.4416 Soutien financier de la Confédération en cas de catastrophes naturelles
33037
51%
2%
47%
Oui 23.09.2026
24.3209 Construire une infrastructure numérique souveraine en Suisse à l'ère de l'intelligence artificielle
33035
64%
2%
34%
Oui 23.09.2026
25.058 Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL
33034 Art. 8, Abs. 2 (le vote vaut également pour le chiffre II, al. 2 et 3)
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL)
51%
1%
48%
Oui 23.09.2026
25.049 Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale
33033 Entrer en matière
Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à la première phase de l’infrastructure des données sur la mobilité pour les années 2028 à 2031
63%
1%
36%
Oui 23.09.2026
25.049 Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale
33032 Entrer en matière
Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo)
64%
0%
36%
Oui 23.09.2026
25.057 Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification
33031 Chiff. rom. II, chiff. 3, art. 22, al. 2ter
Loi fédérale concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques)
68%
0%
32%
Oui 23.09.2026
25.4821 Renforcement de la capacité de la Confédération à se défendre contre les ingérences étrangères
33030
64%
0%
36%
Oui 23.09.2026
26.034 Engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de EUFOR ALTHEA durant l’année 2027
33028 Art. 1
Arrêté fédéral relatif à l’engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de la mission de la Force multinationale de l’Union européenne (EUFOR ALTHEA) en Bosnie et Herzégovine durant l’année 2027
81%
0%
19%
Oui 22.09.2026
25.4557 Inscrire dans le droit d'asile, le droit des étrangers et le droit de la nationalité des obligations d'intégration claires pour lutter contre la violence domestique
33027
85%
3%
12%
Oui 22.09.2026
25.4556 Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression
33026
68%
1%
31%
Oui 22.09.2026
25.4521 Permettre à n'importe quel canton d'exécuter un renvoi afin d'uniformiser l'application du droit fédéral
33025
52%
0%
48%
Oui 22.09.2026
25.4411 Délai de suppression des messageries inactives de la Confédération
33024
100%
0%
0%

Sélection de votes importants