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18.082 Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

18511 Art. 697l cpv. 2bis (vale anche per art. 958e e 959c cpv. 2 n. 15)

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

71%

0%

29%

18.082 Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

18510 Art. 622

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

54%

0%

46%

18.082 Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

18509 Art. 622

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

43%

0%

57%

18.082 Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

18508 Entrare in materia

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

65%

0%

35%

17.495 Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA

18501 Votazione sul complesso

Loi fédérale relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (loi sur le transit alpin, LTrAlp) (Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales)

100%

0%

17.3082 Suspension des indemnités fédérales versées à la ville de Berne pour des prestations culturelles jusqu'à ce que l'ordre public y soit rétabli de manière durable et que la liberté de réunion y soit à nouveau entièrement garantie

18499

35%

1%

65%

17.3047 Autorisation et réglementation du don d'ovules

18498

35%

5%

60%

17.3037 Evaluer l'impact des robots sur le système des assurances sociales

18497

27%

2%

71%

18.4048 Il est temps d'obtenir des chiffres fiables sur la problématique du harcèlement sexuel

18496

54%

6%

40%

18.081 Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

18494 Art. 56a (vale anche per art. 87 cpv. 1 lett. h)

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

52%

1%

47%

18.081 Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

18493 Proposta Herzog: riveniere sulla votazione all'art. 56a

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

89%

1%

10%

18.408 Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents

18491

68%

1%

31%

18.037 Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 11.3811 (Darbellay)

18489 Stralciare dal ruolo la mozione 11.3811

47%

1%

52%

18.081 Loi sur les produits thérapeutiques. Nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux

18488 Art. 56a (vale anche per l'art. 87 cpv. 1 lett. h)

Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

49%

1%

50%

18.091 Loi sur les allocations familiales. Modification

18483 Votazione sul complesso

Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

100%

0%

18.091 Loi sur les allocations familiales. Modification

18482 Art. 21f lett. a

Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

73%

0%

27%

18.091 Loi sur les allocations familiales. Modification

18481 Art. 3 cpv. 1 lett. b (durata del diritto all'assegno di formazione)

Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

72%

0%

28%

18.091 Loi sur les allocations familiales. Modification

18480 Art. 3 cpv. 1 lett. b (inizio del diritto all'assegno di formazione)

Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

37%

0%

63%

18.084 Valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Ratification

18479 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral portant ratification de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

74%

1%

26%

18.083 Loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse. Modification

18476 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

98%

0%

2%

16.065 LPC. Modification (Réforme des PC)

18475 Proposta della Conferenza di cociliazione

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC)

72%

28%

0%

18.068 Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE)

18470 Votazione sul complesso

Loi sur l’asile (LAsi)

63%

3%

33%

18.068 Loi sur l’asile. Modification (Crédit-cadre migration; deuxième contribution suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE)

18469 Art. 10

Loi sur l’asile (LAsi)

61%

4%

35%

18.067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE

18472 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration)

59%

2%

39%

18.067 Réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE

18467 Art. 1 cpv. 1 - Votazione secondo la regola del freno alle spese

Arrêté fédéral relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à soutenir des mesures dans le domaine de la migration (crédit-cadre pour la migration)

66%

0%

34%

Votes au Conseil national

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