22.020 Loi sur les finances (Réduction de l’endettement lié au coronavirus). Modification (Objet du Conseil fédéral)

L'endettement de Corona doit être réduit d'ici 2031 et en recourant aux excédents antérieurs

Les dettes de la Corona doivent être réduites d'ici 2031, en recourant partiellement aux économies réalisées sur les excédents antérieurs : Le Conseil national veut compenser la moitié de la dette de la Corona avec les excédents passés du budget ordinaire. L'autre moitié doit être réduite d'ici 2031 en utilisant les bénéfices structurels ainsi que les distributions supplémentaires de la Banque nationale. Différents modèles de réduction de la dette se sont affrontés. Les partis de gauche avaient initialement demandé un délai plus long (jusqu'en 2035) et prélever davantage d'argent sur le compte d'amortissement (excédents passés), tandis que l'UDC ne voulait pas du tout utiliser l'argent des excédents passés à cette fin, mais plutôt utiliser toutes les distributions de la BNS à la Confédération. Cela aurait limité encore davantage les marges de manœuvre futures pour les dépenses courantes ou nouvelles. La solution trouvée représente une voie médiane: Les dettes de Corona doivent être réduites de moitié grâce aux économies réalisées sur le compte d'amortissement.

(Sources: parlament.ch; ATS; srf.ch; éditions par smartmonitor)