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19.085 Loi sur les embargos. Modification (Objet du Conseil fédéral)

09.06.2022 · Session d'été 2022 · 51e législalture

25150 Art. 2 Abs. 2ter

Sanctions autonomes de la Suisse contre des personnes et des entreprises en cas de violations graves du droit international public

 

La Suisse doit disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour prendre des sanctions de manière autonome. Aujourd'hui, la Suisse ne peut que reprendre les sanctions de l'ONU, de l'UE ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Celles-ci sont appliquées sur la base de la loi sur les embargos. Le Conseil national souhaite que le Conseil fédéral puisse prononcer des sanctions autonomes, par exemple contre des personnes ou des entreprises qui commettent de graves violations du droit international. La majorité du Conseil espère que cela permettra une politique de sanctions plus cohérente et plus uniforme, par exemple lorsque les listes de sanctions des organisations internationales mentionnées sont incomplètes ou imprécises.

(Sources: parlement.ch; ATS; srf.ch; éditions par smartmonitor)

 

1 · Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

Politique de sécurité
Économie
Parlement.ch
Oui
Oui: 107 (57%) Adopter (proposition de la majorité)
Abstention: 0 (0%)
Non: 82 (43%) Refuser (proposition de la minorité Nidegger (biffer))

Excusé/Absent: 11 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe socialiste 37 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe des VERT-E-S 29 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27 (0,0%) 0 (0,0%) 2 (0,0%)
Groupe vert'libéral 14 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 0 (0,0%) 0 (0,0%) 25 (100,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 0 (0,0%) 0 (0,0%) 53 (100,0%)
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.