21.063 Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. (Objet du Conseil fédéral)

La réduction des primes d'assurance maladie doit être augmentée de 2,2 milliards (contre-projet indirect à « l'initiative d'allègement des primes »)

« L'initiative d'allègement des primes » demande qu'aucune personne ne doive payer plus de 10 % de son revenu du menage disponible pour les primes de l'assurance maladie obligatoire. Pour ce faire, la Confédération et les cantons doivent mettre plus d'argent à disposition pour la réduction des primes. La Confédération devrait prendre en charge au moins deux tiers des coûts, les cantons le reste. Actuellement, la Confédération et les cantons dépensent environ 5,5 milliards de francs pour les réductions de primes. Le contre-projet du Conseil national renonce à fixer un pourcentage fixe, surtout pour des raisons de coûts, mais prévoit des modifications du système actuel. Ainsi, les cantons seraient tenus de consacrer un montant total minimal à la réduction des primes (ils peuvent toutefois fixer eux-mêmes le montant). De plus, les réductions de primes pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) seront désormais financées séparément par la Confédération et les cantons, conformément aux règles de la loi sur les PC. Au total, ces modifications signifient une augmentation de la réduction des primes d'environ 2,2 milliards de francs. Fr.

(Sources: parlament.ch; ATS; srf.ch; éditions par smartmonitor)