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22.046 Loi COVID-19. Modification (prolongation et modification de certaines dispositions) (Objet du Conseil fédéral)

27.09.2022 · Session d'automne 2022 · 51e législalture

25598 Gesamtabstimmung

Les instruments de lutte contre la pandémie de Corona doivent être prolongés jusqu'en 2024

 

Parmi les instruments de lutte contre la pandémie qui ont été maintenus figurent : La délivrance de certificats Covid 19 pour les personnes vaccinées, guéries et testées négatives ; les bases juridiques de l'application Swiss-Covid (actuellement désactivée) pour le suivi des contacts de personnes testées positives au virus ; la compétence pour la Confédération de promouvoir le développement de médicaments Covid-19 ; les dispositions pour la protection des personnes particulièrement vulnérables sur le lieu de travail. Enfin, les dispositions relatives aux mesures dans le domaine des étrangers et de l'asile et en cas de fermeture des frontières seront également prolongées afin de préserver la liberté de voyager des frontaliers et de la population frontalière.

En outre, il a été décidé que la Confédération (et non les cantons) continuerait à payer les tests Corona. En revanche, les cantons sont tenus de veiller à ce que les hôpitaux disposent de capacités suffisantes pour faire face aux pics de charge liés à la pandémie.

(Sources: parlament.ch; ATS; éditions par smartmonitor)

 

1 · Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19)

Santé
Parlement.ch
Oui
Oui: 140 (74%) Annahme der Vorlage
Abstention: 1 (1%)
Non: 47 (25%) Ablehnung der Vorlage

Excusé/Absent: 12 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
Méthodologie & sources

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Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe de l'Union démocratique du Centre 3 (0,0%) 1 (0,0%) 47 (0,0%)
Groupe des VERT-E-S 28 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe vert'libéral 15 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 28 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe socialiste 38 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.