21.501 Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050 (Initiative parlementaire)

Introduction d'objectifs concrets en matière de protection du climat (contre-projet indirect à « l'initiative pour les glaciers »)

« L'initiative pour les glaciers » demande qu'à partir de 2050, la Suisse ne puisse pas émettre plus de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels et techniques de CO₂ peuvent absorber (objectif de zéro émission nette). De même, à partir de 2050, aucun combustible ou carburant fossile ( huile, gaz, essence, diesel) ne doit plus être mis en circulation en Suisse (avec des exceptions).

Le Conseil national estime que ces exigences vont trop loin, c'est pourquoi il fait un contre-projet au niveau de la loi : l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050 est maintenu, mais il doit être atteint au moyen d'encouragements financiers (1,2 milliard de francs sur six ans pour les investissements des entreprises dans les nouvelles technologies et 2 milliards de francs pour un programme de remplacement des chauffages sur dix ans) plutôt que par des interdictions.

Le contre-projet définit en outre des objectifs intermédiaires concrets par lesquels les propriétaires immobiliers, le trafic motorisé et l'industrie sont mis à contribution. Le secteur du bâtiment doit réduire ses émissions de 82% d'ici 2040 par rapport à 1990. L'industrie doit parvenir à une réduction de 50 % d'ici 2040 et les transports de 57 %. En 2050, les bâtiments et les transports ne pourront plus émettre de gaz à effet de serre. L'industrie doit réduire ses émissions de 90% par rapport à 1990. Le Conseil fédéral est tenu de présenter régulièrement des propositions sur la manière d'atteindre les objectifs.

(Sources: parlament.ch; ATS; srf.ch; éditions par smartmonitor)