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22.3889 Interdire et sanctionner sur le plan pénal les mesures de conversion visant les personnes LGBTQ (Motion)

12.12.2022 · Session d'hiver 2022 · 51e législalture

25929

Questions sociales
Droit pénal
Santé
Parlement.ch Société Conservateur vs. libéral
Oui
Oui: 143 (75%) Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Abstention: 11 (6%)
Non: 37 (19%) Antrag der Minderheit Nidegger und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Excusé/Absent: 9 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe de l'Union démocratique du Centre 12 (0,0%) 6 (0,0%) 33 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22 (0,0%) 3 (0,0%) 2 (0,0%)
Groupe libéral-radical 25 (0,0%) 2 (0,0%) 2 (0,0%)
Groupe des VERT-E-S 30 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe vert'libéral 15 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe socialiste 39 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.