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18.071 Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (Objet du Conseil fédéral)

25.09.2020 · Session d'automne 2020 · 51e législalture

21523 Vote final

1 · Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Politique internationale
Politique de sécurité
Droit pénal
Parlement.ch Société Sécurité Conservateur vs. libéral
Oui
Oui: 128 (65%) Adopter le projet
Abstention: 34 (17%)
Non: 34 (17%) Rejeter le projet

Excusé/Absent: 4 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
PDC
PBD
PLR
Lega
UDC
UDF

Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

0 (0%)

0 (0%)

29 (100%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

16 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

27 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

31 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

54 (98%)

0 (0%)

1 (2%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe socialiste

0 (0%)

34 (89%)

4 (11%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil