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22.083 Instauration d’un frein à la réglementation (Objet du Conseil fédéral)

13.09.2023 · Session d'automne 2023 · 51e législalture

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Rejet d'un frein à la réglementation pour les entreprises


Le Parlement rejette l'introduction de ce que l'on appelle un frein à la réglementation. Ainsi, les lois et les traités internationaux qui imposent des charges importantes aux entreprises auraient dû être adoptés par le Parlement à la majorité qualifiée. Le Conseil national et le Conseil des Etats avaient encore souhaité un tel frein à la réglementation en 2018 et 2019. Le Conseil fédéral a donc élaboré le projet, mais a lui-même recommandé de le rejeter. La commission parlementaire compétente a également refusé que les actes législatifs du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en raison de leur contenu.

 

En revanche, la loi sur l'allègement des entreprises, qui oblige l'administration à examiner systématiquement les nouveaux projets afin de déterminer s'ils présentent un potentiel d'allègement et à présenter les coûts de la réglementation de manière plus transparente, a été acceptée dans une décision ultérieure.

 

2 · Arrêté fédéral sur l’instauration d’un frein à la réglementation

Politique d'Etat
Droit
Économie
Médias et communication
Parlement.ch Économie Gauche vs. droite
Oui
Oui: 96 (52%) Proposition de la majorité (ne pas entrer)
Abstention: 1 (1%)
Non: 89 (48%) Proposition de la minorité (entrer)

Excusé/Absent: 14 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
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Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe libéral-radical 0 (0,0%) 1 (0,0%) 28 (0,0%)
Groupe des VERT-E-S 29 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe vert'libéral 15 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15 (0,0%) 0 (0,0%) 11 (0,0%)
Groupe socialiste 37 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 0 (0,0%) 0 (0,0%) 50 (100,0%)
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.