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22.403 Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 (Initiative parlementaire)

30.09.2022 · Session d'automne 2022 · 51e législalture

25686 Vote final

Prolongation du programme d'impulsion pour la création de places de crèche jusqu'à fin 2024

 

Sans cette prolongation, les mesures actuellement limitées dans le temps, qui n'ont cessé d'être prolongées depuis 2003 et pour lesquelles 430 millions de francs ont été dépensés jusqu'à présent, auraient déjà expiré à la mi-2023. La loi pour un soutien illimité est en cours d'élaboration, mais elle ne pourra pas entrer en vigueur avant 2025 au plus tôt, selon les connaissances actuelles.

(Sources: parlament.ch; ATS; éditions par smartmonitor)

 

Finances
Questions sociales
Emploi et travail
Parlement.ch Société Conservateur vs. libéral Politique social Finances
Oui
Oui: 149 (78%) Adopter le projet
Abstention: 5 (3%)
Non: 37 (19%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 9 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF

Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

29 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

14 (88%)

2 (13%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

24 (89%)

1 (4%)

2 (7%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

30 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

12 (24%)

2 (4%)

35 (71%)

Excusé/Absent: 6 membres du Conseil

Groupe socialiste

39 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil