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21.063 Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. (Objet du Conseil fédéral)

29.09.2023 · Session d'automne 2023 · 51e législalture

27666 Vote final

La réduction des primes d'assurance maladie doit est augmentée de 356 millions de francs (contre-projet indirect à « l'initiative d'allègement des primes »)

 

« L'initiative d'allègement des primes » demande qu'aucune personne ne doive payer plus de 10 % de son revenu du menage disponible pour les primes de l'assurance maladie obligatoire. Pour ce faire, la Confédération et les cantons doivent mettre plus d'argent à disposition pour la réduction des primes. La Confédération devrait prendre en charge au moins deux tiers des coûts, les cantons le reste. Actuellement, la Confédération et les cantons dépensent environ 5,5 milliards de francs pour les réductions de primes. Le contre-projet adopté par le Parlement va beaucoup moins loin et prévoit que les cantons consacrent désormais, en fonction de la charge des primes, entre 3,5 et 7,5 % des coûts bruts cantonaux de l'assurance-maladie obligatoire à la réduction des primes. Certains cantons atteignent déjà cet objectif, ce qui explique que les coûts supplémentaires pour les cantons soient nettement moins élevés (environ 356 millions).

 

2 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)

Questions sociales
Emploi et travail
Santé
Parlement.ch Gauche vs. droite Politique social Finances
Oui
Oui: 195 (99%) Adopter le projet
Abstention: 1 (1%)
Non: 0 (0%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 4 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
Méthodologie & sources

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Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe des VERT-E-S 30 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe vert'libéral 16 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 28 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 53 (0,0%) 1 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe socialiste 39 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.