Nous observons le Parlement suisse
DE FR
Important

24.060 «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)». Initiative populaire (Objet du Conseil fédéral)

12.06.2025 · Session d'été 2025 · 52e législature

30764 Art. 2

Le Conseil national rejette l'initiative « 200 francs ça suffit ! » dirigée contre la SSR

 

L'initiative populaire demande de réduire la redevance radio et télévision pour les ménages de 335 à 200 francs par an et d'exonérer totalement les entreprises de l'obligation de payer la redevance. La part de la redevance dans le financement de la SSR serait ainsi réduite de plus de moitié, passant d'environ 1,32 milliard à 630 millions de francs.

 

Au lieu de cela, le Conseil fédéral a décidé de réduire progressivement la redevance annuelle des ménages : à 312 francs à partir de 2027, puis à 300 francs à partir de 2029. En outre, la limite pour le paiement de la taxe sur les entreprises, qui est actuellement de 500 000 francs de chiffre d'affaires annuel, sera portée à 1,2 million de francs. Ainsi, à partir de 2027, environ 80% des entreprises assujetties à la TVA seront exonérées de la taxe.

 

1 · Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»

Médias et communication
Fiscalité
Parlement.ch
Oui
Oui: 116 (60%) Proposition de la majorité (recommandation de rejet de l'initiative populaire)
Abstention: 2 (1%)
Non: 74 (39%) Proposition Rutz Gregor (recommandation de soutenir l'initiative populaire)

Excusé/Absent: 8 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

Une utilisation non commerciale de ce graphique est autorisée conformément à nos CGU. Pour les utilisations commerciales ou en cas de doute, contactez l'équipe smartmonitor à l'adresse info@smartmonitor.ch ou au 033 534 99 15.

<iframe src="https://smartmonitor.ch/f/fr/parlament/votes/22632?graph=people&g1%5Bmode%5D=graph&g1%5Bactive_parties%5D=" width="100%" height="700" data-smartmonitor-resizer="true"></iframe><script src="https://smartmonitor.ch/static/resizer.js" crossorigin="anonymous"></script>

PSS
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
MCG
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe socialiste 39 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28 (0,0%) 2 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe des VERT-E-S 23 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 15 (0,0%) 0 (0,0%) 10 (0,0%)
Groupe vert'libéral 11 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 0 (0,0%) 0 (0,0%) 64 (100,0%)
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.