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22.071 Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification (Objet du Conseil fédéral)

14.06.2024 · Session d'été 2024 · 52e législature

28956 Vote final

Le Parlement permet l'internement des jeunes meurtriers

 

La réforme du droit pénal des mineurs prévoit que les personnes ayant commis un meurtre après leur 16e anniversaire puissent également être internées. Pour cela, il faut qu'il y ait un risque sérieux qu'elles commettent un autre acte de ce type après avoir été sanctionnées par le droit pénal des mineurs. Pour l'instant, la peine maximale pour les jeunes meurtriers n'est pas augmentée et reste fixée à quatre ans de privation de liberté.

 

2 · Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (Droit pénal des mineurs, DPMin) (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Questions sociales
Droit pénal
Parlement.ch Sécurité Conservateur vs. libéral
Oui
Oui: 135 (68%) Adopter le projet
Abstention: 0 (0%)
Non: 63 (32%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
MCG
UDC
UDF

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe des VERT-E-S 0 (0,0%) 0 (0,0%) 23 (100,0%)
Groupe vert'libéral 10 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 28 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe socialiste 0 (0,0%) 0 (0,0%) 40 (100,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 66 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)