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23.3585 Modification de la loi sur le matériel de guerre (Motion)

18.12.2023 · Session d'hiver 2023 · 52e législature

27899

Exportations de matériel de guerre : plus de marge de manœuvre pour le Conseil fédéral

 

Le gouvernement doit proposer une modification de la loi afin que le Conseil fédéral puisse à l'avenir, dans des cas exceptionnels, s'écarter des critères d'autorisation stricts pour l'exportation de matériel de guerre à l'étranger, si des circonstances extraordinaires le justifient. La sauvegarde des intérêts de la politique extérieure ou de sécurité du pays doit également l'exiger. Cette modification ne doit pas être confondue avec la question des livraisons d'armes (indirectes) à des États attaqués en violation du droit international, comme l'Ukraine par exemple. Les livraisons d'armes à des États belligérants restent interdites, même s'ils ne font que se défendre contre un agresseur.

 

Politique de sécurité
Économie
Parlement.ch Économie Gauche vs. droite
Oui
Oui: 117 (61%) Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adpoter la motion)
Abstention: 0 (0%)
Non: 74 (39%) Proposition de la minorité Seiler Graf (rejeter la motion)

Excusé/Absent: 9 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
MCG
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

0 (0%)

0 (0%)

23 (100%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

0 (0%)

0 (0%)

9 (100%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

27 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

24 (89%)

0 (0%)

3 (11%)

Excusé/Absent: 4 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

66 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe socialiste

0 (0%)

0 (0%)

39 (100%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.