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24.082 Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire (Objet du Conseil fédéral)

18.03.2025 · Session de printemps 2025 · 52e législature

30388 Art. 2

Le Conseil national rejette l'initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

 

L’initiative demande l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. L’impôt serait perçu sur les montants dépassant une franchise unique de 50 millions de francs, à un taux de 50 %. Le produit de cet impôt, qui reviendrait pour deux tiers à la Confédération et pour un tiers aux cantons, serait utilisé pour lutter contre le changement climatique. L’initiative prévoit que l’impôt serait perçu à partir de la date de la votation (application rétroactive).

Le Conseil national rejette également l'élaboration d'un contre-projet direct qui aurait atténué les contenus les plus controversés de l'initiative.

 

1 · Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»

Politique d'Etat
Finances
Environnement
Fiscalité
Parlement.ch Environnement Gauche vs. droite Finances
Oui
Oui: 132 (70%) Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative)
Abstention: 8 (4%)
Non: 49 (26%) Proposition de la minorité Wermuth (recommandation d'adopter l'initiative)

Excusé/Absent: 11 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
MCG
UDC
UDF
Méthodologie & sources

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Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

0 (0%)

7 (32%)

15 (68%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

11 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

26 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

29 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

65 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil

Groupe socialiste

1 (3%)

1 (3%)

34 (94%)

Excusé/Absent: 5 membres du Conseil
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Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.