Nous observons le Parlement suisse
DE FR
Important

24.082 Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire (Objet du Conseil fédéral)

18.03.2025 · Session de printemps 2025 · 52e législature

30388 Art. 2

Le Conseil national rejette l'initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) »

 

L’initiative demande l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. L’impôt serait perçu sur les montants dépassant une franchise unique de 50 millions de francs, à un taux de 50 %. Le produit de cet impôt, qui reviendrait pour deux tiers à la Confédération et pour un tiers aux cantons, serait utilisé pour lutter contre le changement climatique. L’initiative prévoit que l’impôt serait perçu à partir de la date de la votation (application rétroactive).

Le Conseil national rejette également l'élaboration d'un contre-projet direct qui aurait atténué les contenus les plus controversés de l'initiative.

 

1 · Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»

Politique d'Etat
Finances
Environnement
Fiscalité
Parlement.ch Environnement Gauche vs. droite Finances
Oui
Oui: 132 (70%) Proposition de la majorité (recommandation de rejeter l'initiative)
Abstention: 8 (4%)
Non: 49 (26%) Proposition de la minorité Wermuth (recommandation d'adopter l'initiative)

Excusé/Absent: 11 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

Une utilisation non commerciale de ce graphique est autorisée conformément à nos CGU. Pour les utilisations commerciales ou en cas de doute, contactez l'équipe smartmonitor à l'adresse info@smartmonitor.ch ou au 033 534 99 15.

<iframe src="https://smartmonitor.ch/f/fr/parlament/votes/22334?graph=people&g1%5Bmode%5D=graph&g1%5Bactive_parties%5D=" width="100%" height="700" data-smartmonitor-resizer="true"></iframe><script src="https://smartmonitor.ch/static/resizer.js" crossorigin="anonymous"></script>

PSS
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
MCG
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe des VERT-E-S 0 (0,0%) 7 (0,0%) 15 (0,0%)
Groupe socialiste 1 (0,0%) 1 (0,0%) 34 (0,0%)
Groupe vert'libéral 11 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 26 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 65 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.